Le salaire minimum de croissance – SMIC – est le salaire horaire minimum légal pour les salariés du secteur privé ou public.
Le SMIC s’applique pour tous les salariés de France métropolitaine, les départements d’outre-mer, Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au 1er janvier 2014, le SMIC est passé à 9,53 € brut horaire, soit un montant brut mensuel de 1445,38 € brut sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Les sanctions des employeurs en cas de rémunération inférieure au SMIC
L’article R3233-1 du Code du Travail prévoit les dispositions pénales des employeurs du secteur privé en cas de rémunération d’un salarié en dessous du SMIC.
Ainsi, un employeur privé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit de 1500 € par salarié concerné, le fait de payer :
– des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance
– des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle
Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
De plus, la récidive dans le délai d’un an est réprimée par une amende de 3000 € par salarié.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l’amende est appliquée autant de fois qu’il a été relevé de nouvelles contraventions.
De même, le fait pour un employeur privé de méconnaître les dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est puni d’une amende de 1500 € par salarié.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC
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