Un employeur qui paie un salarié en dessous du SMIC risque une amende de 1500 € par salarié

Le salaire minimum de croissance – SMIC – est le salaire horaire minimum légal pour les salariés du secteur privé ou public.

Le SMIC s’applique pour tous les salariés de France métropolitaine, les départements d’outre-mer, Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au 1er janvier 2014, le SMIC est passé à 9,53 € brut horaire, soit un montant brut mensuel de  1445,38 € brut sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Les sanctions des employeurs en cas de rémunération inférieure au SMIC

L’article R3233-1 du Code du Travail prévoit les dispositions pénales des employeurs du secteur privé en cas de rémunération d’un salarié en dessous du SMIC.

Ainsi, un employeur privé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit de 1500 € par salarié concerné, le fait de payer :

– des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance

– des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle

Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.

De plus, la récidive dans le délai d’un an est réprimée par une amende de 3000 € par salarié.

En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l’amende est appliquée autant de fois qu’il a été relevé de nouvelles contraventions.

De même, le fait pour un employeur privé de méconnaître les dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est puni d’une amende de 1500 € par salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit rémunérer un salarié au SMIC horaire sans tenir compte du temps de pause

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé : durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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