Un employeur qui veut faire le pont du 11 novembre doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel !

Un employeur du secteur privé qui souhaite faire bénéficier ses salariés d’un pont pour le 11 novembre doit respecter les dispositions légales prévues par le Code du Travail.

Faire le pont signifie ne pas faire travailler les salariés un ou deux jours ouvrables, compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Un accord collectif peut prévoir les modalités d’organisation des ponts dans l’entreprise.

La procédure de l’employeur pour faire le pont

L’article L2323-6 du Code du Travail sur la marche générale de l’entreprise indique que le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

A défaut de comité d’entreprise, l’employeur doit consulter les délégués du personnel.

De plus, Les articles D3171-3 et 4 du Code du Travail précisent les obligations de l’employeur sur l’information des salariés et de l’inspecteur du travail avant des procéder aux modifications des horaires du travail liées à la décision de faire le pont.

Ainsi, toute modification de l’horaire collectif de travail est affichée préalablement de façon apparente dans chacun des lieux de travail. De plus, un double de cette modification d’horaire collectif et les rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l’inspecteur du travail.

La récupération des heures perdues

Si un employeur décide de fermer son entreprise pour faire le pont, l’article L3122-27 du Code du Travail précise qu’il peut exiger que les heures non travaillées par les salariés soient récupérées dans l’année.

L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.

Les articles R3122-4 à 7 du Code du Travail indiquent que les heures perdues ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année et ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Pour aller plus loin

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