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Droit Public Les droits des agents de la fonction publique Les jurisprudences de droit public

Un établissement public est responsable en cas de défaut d’information médicale d’un praticien à son patient

La décision N°331126 du Conseil d’État du 28 juillet 2011 a indiqué l’obligation et le devoir des praticiens hospitaliers d’informer directement les patients dont ils ont la charge. A défaut, ce manquement est assimilable à une faute de l’établissement de nature à engager sa responsabilité.

L’obligation d’information des patients

Les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé ont l’obligation d’informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu’elles mettent en évidence des risques pour sa santé, sauf si le patient a expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l’intermédiaire de son médecin traitant.

Le Conseil d’État indique qu’il appartient aux établissements publics de santé d’établir que cette information médicale a été délivrée aux patients.

Ce manquement d’information est interprété comme une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur un médecin hospitalier régulateur du SAMU doit respecter son obligation de sécurité et de prudence

Lire l’article sur : Un centre hospitalier public est responsable en cas de de la défaillance des produits et appareils de santé lors d’implantation d’un produit défectueux dans le corps d’un patient

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