L’arrêt N°328500 du Conseil d’État du 10 octobre 2011 a précisé qu’il existe une présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale, y compris en cas d’infection due à un germe présent dans l’organisme du patient avant l’intervention.
Jusqu’alors Le Conseil d’État considéraient qu’une infection, même contractée à l’hôpital, ne relevait pas de la responsabilité de l’établissement, si elle était d’origine endogène et le patient n’obtenait aucune indemnisation.
En effet, l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique indique que les établissements de santé sont responsables « des dommages résultants d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
La haute juridiction administrative a aligné sa décision sur celles rendues par différents arrêts de la Cour de Cassation en reconnaissant la responsabilité de l’établissement public hospitalier dans le domaine des infections nosocomiales et en accordant une indemnisation à la famille de la victime décédée.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le secret médical et professionnel des médecins et personnel paramédical
Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…