Un masseur kinésithérapeute cadre de santé qui n’exercent plus ses fonctions ne doit pas être inscrit au conseil de l’Ordre !

L’arrêt N°357896 du Conseil d’État du 26 mars 2013 a précisé qu’un masseur kinésithérapeute cadres de santé n’a pas à être inscrits au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’il n’est plus amené à accomplir des actes relevant du massage ou de la gymnastique médicale.

Les conditions d’exercices des masseurs-kinésithérapeutes

L’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute est conditionné aux articles L4321-1à 22 du Code de la Santé Publique.

L’inscription au conseil de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes est déterminé par l’article L4112-5 du code de la Santé Publique.

Toutefois, un cadre de santé masseur kinésithérapeute qui exerce ses fonctions dans un service d’un centre hospitalier universitaire, et dont les missions comportent exclusivement l’encadrement d’équipes paramédicales pluridisciplinaires n’a aucune obligation de maintenir son inscription au conseil de l’ordre.

Ainsi, le Conseil d’État a indiqué l’obligation faite au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de faire procéder à la radiation d’un cadre de santé masseurs kinésithérapeute du tableau de l’ordre dans un délai d’un mois.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre donne raison à un pédicure podologue contre le Conseil de l’Ordre

Lire l’article sur : le jugement du 30 octobre 2013 de la Cour d’Appel de Chambéry donne raison à deux masseurs kinésithérapeutes contre le Conseil National de l’Ordre

Lire l’article sur : la profession de masseur kinésithérapeute dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la profession de cadre et cadre supérieur de santé dans la fonction publique hospitalière

Lire tous les autres articles de la rubrique les jurisprudences de droit public

© La rédaction – infosdroits