Un médecin hospitalier de la fonction publique en recherche d’affectation doit pouvoir consulter le médecin du travail !

La Décision N°1108227/5-2 du Tribunal Administratif de Paris du 21 juin 2012 a annulé la décision de la Directrice du Centre National de Gestion qui refusait la demande de consultation de la médecine du travail d’un praticien hospitalier.

Un praticien hospitalier dans un établissement public avait été placé en recherche d’affectation par le CNG – Centre National de Gestion – après la suppression de son poste. Il avait contesté cette décision devant le tribunal administratif qui lui avait donné raison en annulant la décision du CNG pour absence de motivation dans la suppression de son poste.

Le praticien hospitalier avait alors demandé à avoir accès au médecin du travail du Centre Nationale de Gestion. Sa demande lui avait été refusé et il avait de nouveau saisi le Tribunal Administratif.

Conformément à l’article R4626-26 du Code du Travail, un praticien hospitalier, même en recherche d’affectation, conserve les droits liés à son statut de praticien hospitalier et doit pouvoir consulter les services de santé au travail pendant sa période de recherche d’affectation.

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