La décision N°10NT00310 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 12 avril 2012 indique qu’un praticien hospitalier régulateur du SAMU et un médecin libéral doivent respecter les obligations de sécurité et de prudence prévues par l’article 3 du Décret 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au SAMU.
L’arrêté du 14 septembre 2001 détermine l’organisation et l’indemnisation des services de garde et la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
Dans cette affaire, un médecin libéral de garde et un praticien régulateur du SAMU ont été jugés responsables du décès d’une personne qui avait contacté, en vain, et à plusieurs reprises le SAMU et le médecin libéral de garde.
Ils ont été condamnés à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire par violation manifeste d’une obligation de sécurité ou de prudence.
De plus, ils sont passibles de sanctions disciplinaires de la part du Centre hospitalier et du Conseil de l’Ordre des médecins.
La Cour Administrative d’Appel a fixé le partage des responsabilités du centre hospitalier à 70 % du dommage et celle du médecin libéral à 30 %.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les praticiens hospitaliers dans la fonction publique hospitalière : statut – recrutement – salaire
Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des médecins et des agents de la fonction publique
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…