La décision N°13LY00489 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 18 février 2014 a indiqué que, lorsqu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée d’un praticien hospitalier public, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Le recrutement des praticiens contractuels
Les articles R6152-401 à 415 du Code de la Santé Publique fixent les conditions de recrutement des praticiens contractuels.
Ainsi, les praticiens contractuels ne peuvent être recrutés que dans les cas suivants :
– Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d’activité de l’établissement public de santé. La durée d’engagement ne peut excéder six mois par période de 12 mois
– Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement d’un an
– Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l’issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans
– Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d’évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans.
Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d’un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de 3 ans.
L’indemnité de précarité des praticiens hospitaliers publics en CDD
L’article L1243-8 du Code du Travail, applicable aux praticiens hospitaliers publics contractuels, détermine les conditions de versement de l’indemnité de précarité.
Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L’article R6152-418 du Code de la Santé Publique indique que les dispositions de l’article L1243-8 du Code du Travail sur l’indemnité de précarité sont applicables aux praticiens contractuels.
Ainsi, un praticien hospitalier en CDD travaillant dans un établissement public de santé doit percevoir cette indemnité à l’issue de son contrat si celui-ci ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…