Un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT !

L’arrêt N°11-27651 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2013 a indiqué qu’en cas de défaillance de l’employeur de convoquer le CHSCT, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT, présentée à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, est recevable à demander en justice une réunion de CHSCT par une assignation en référé.

Cette procédure en référé, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance – peut être faite par l’un des représentants du CHSCT ayant formulé la demande initiale de réunion du CHSCT.

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CHSCT

Les réunions du CHSCT sont définies par les articles L4614-7 à 10 du Code du Travail.

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Ainsi, il doit y avoir au moins 4 CHSCT ordinaire par an à l’initiative de l’employeur.

De plus, le CHSCT doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.

Le CHSCT est aussi réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures en cas de divergence sur la réalité d’un droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – déposé par des représentants du personnel au CHSCT.

La Cour de Cassation a rappelé que, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable, le secrétaire du CHSCT a un droit propre à agir en justice devant une juridiction aux fins de faire trancher un litige l’opposant au Président du CHSCT sur l’ordre du jour des réunions du CHSCT ou si lorsque le Président du CHSCT refuse de convoquer une réunion demandée de manière motivée par au moins deux membres élus du CHSCT sur un ordre du jour précis.

Pour aller plus loin

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