L’arrêt N°14-19197 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise.
Ainsi, ayant constaté qu’à la date des dernières élections professionnelles, l’effectif de l’unité économique et sociale était supérieur à 300 salariés, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise.
Le représentant syndical au comité d’entreprise
Les articles L2324-1 et 2 du Code du Travail déterminent la composition du comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres compte tenu du nombre des salariés. Le nombres de délégué du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise :
De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
– De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
– De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
– De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
– De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
– De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
– De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
– De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
– De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
– De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
– De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
– A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants
Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, l’article L2143-22 du Code du Travail indique que, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d’entreprise ou d’établissement.
Ainsi, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise, l’effectif des salariés doit s’apprécier à la date des dernières élections professionnelles.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…