Un salarié dispensé d’effectuer son préavis de départ conserve son salaire les avantages en nature et son véhicule de fonction !

L’arrêt N°12-24019 de la Cour de Cassation du 9 avril 2014 a considéré que l’inexécution du préavis de départ d’un salarié, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à l’expiration du préavis.

Ainsi, le salarié, dispensé de préavis par son employeur, doit conserver l’ensemble de ses avantages en nature, y compris la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

La dispense de préavis de départ du salarié par l’employeur

Le préavis est le délai de prévenance que doivent respecter l’employeur et le salarié dans le cadre d’une rupture définitive de contrat de travail en CDI.

L’article L1234-5 du Code du Travail précise que, dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail d’un salarié en CDI, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis sur demande claire et non équivoque de l’employeur, il a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

L’inexécution du préavis, sur demande de l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

La durée du délai de préavis est au moins égale à :

– 1 mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans

– 2 mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour les salariés.

Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité de préavis versée par l’employeur doit être égale au salaire brute qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période sans aucun désavantage.

De plus, l’indemnité de préavis doit inclure les avantages en nature et les gratifications, l’indemnité de RTT, les primes d’intéressement, d’assiduité, d’objectifs, les heures supplémentaires régulièrement effectuées, le bénéfice d’un véhicule de fonction, téléphone portable professionnel,…

De même, l’arrêt N°79-41478 de la Cour de Cassation du 12 mars 1981 a précisé que, si le salaire de base de l’ensemble des salarié de l’entreprise est augmenté pendant la durée du préavis, le salarié dispensé de préavis par l’employeur doit en bénéficier.

Ainsi, pendant la durée de son préavis, le salarié doit conserver l’ensemble des avantages en nature, y compris la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis augmentée de ses primes en cas de dispense de préavis par l’employeur

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