Un salarié du secteur privé ou public en congé maladie pendant ses congés annuels a droit au report de ses congés !

L’arrêt de la Cour de Cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 a indiqué qu’un salarié du secteur qui s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, a droit au report de ses congés payés.

Cette disposition est prévue par l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Le report des congés payés dans le secteur privé en cas de maladie et maternité

L’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indique que tout travailleur a droit au congé annuel et l’Arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 a confirmé que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne.

L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012 a précisé qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

Cette même disposition s’applique en cas de congé maternité.

L’arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004 a indiqué le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Ainsi, l’employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.

Le report des congés annuels dans le secteur public

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE – du 20 janvier 2009 – affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a avait précisé l’obligation de report des congés annuels en cas de maladie d’un agent de la fonction publique.

L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 a réaffirmé qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Ainsi, les salariés du secteur privé ou public ont droit au report de leurs congés payés annuels en cas de congé maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : l’instruction DGOS du 1er octobre 2013 précise le report des congés annuels des agents publics hospitaliers en congé maternité, adoption, paternité et congé parental

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

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