Un salarié du secteur privé qui cumule son emploi avec une autre activité rémunérée doit respecter les durées maximales de travail !

L’arrêt N°09-40923 de la Cour de Cassation du 19 mai 2010 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, même à temps partiel, qui cumule son emploi avec une autre activité rémunérée doit respecter les durée maximale de travail. Son premier employeur peut légalement lui demander de lui fournir ses horaires de travail pour son autre activité.

A défaut, son employeur peut utiliser le refus du salarié à se soumettre à ces dispositions pour le licencier pour faute grave.

En effet, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de ses salariés.

La durée maximum du travail dans le secteur privé

Un salarié du secteur privé peut exercer une autre activité rémunérée chez un autre employeur, sauf si le contrat de travail prévoit une clause d’exclusivité lui refusant le droit d’exercer une autre activité pour son propre compte ou pour un autre employeur privé.

La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :

– 10 heures par jour

– 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures

– 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.

L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur

Chaque salarié a une obligation de loyauté envers son employeur et doit l’informer de son intention d’exercer une autre activité et des modalités de son nouvel emploi ( horaires, durée du contrat,…).

L’article L1222-1 du Code du Travail indique que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Ainsi, un salarié du secteur privé qui souhaite exercer une autre activité professionnelle doit respecter son obligation de loyauté envers son employeur et lui fournir tous les renseignements utiles pour justifier que ce cumul ne conduit pas à dépasser la durée maximale de travail.

A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Lire l’article sur : un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes après 6 heures consécutives de travail

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

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