Un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics : A travail égal, salaire égal !

L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 précisant qu’au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique public-privé ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

A défaut, le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération démontré par l’employeur résulte de l’application de règles de droit public.

Le principe : A travail égal, salaire égal !

L’article L1242-15 du Code du Travail indique que la rémunération perçue par le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

De plus, l’arrêt N°92-43680 – dit PONSOLLE – de la Cour de cassation du 29 octobre 1996 a précisé la règle  » à travail égal, salaire égal « .

Ainsi, il se déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

Ce principe met à la charge de l’employeur l’obligation de justifier de manière objective les éventuelles distinctions salariales entre salariés se trouvant dans une situation identique au travail.

Ainsi, les salariés relevant de contrats de droit privé ne doivent pas être privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l’exercice des mêmes fonctions.

Ainsi, un salarié en CAE employé par une administration publique a droit aux même primes pour travaux dangereux et aux primes de sujétion horaire que les agents publics qui remplissent les conditions de versement.

Un salarié de statut juridique de droit privé en CAE ou CUI ne permet pas de fonder une différence de rémunération avec les salariés de la fonction publique qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : un agent CAE – CUI de la fonction publique hospitalière a droit à 20 heures de DIF tous les ans

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : un employeur doit attribuer les mêmes primes de fin d’année aux salariés d’un même emploi

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas modifier le salaire ou un élément de rémunération d’un salarié sans son accord

Lire notre article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire les articles de la rubrique  » les grilles de salaires dans la fonction publique « 

© La rédaction – Infosdroits