Sauf accord des parties sur un délai plus favorable, le salarié doit respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
– De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
– De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
La rupture du contrat en CDD d’un salarié par l’employeur
Les articles L1243-1 à 4 du Code du Travail déterminent les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Ainsi, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par ’employeur avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
En cas de rupture du CDD par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié a droit à :
– des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat
– l’indemnité de fin de contrat ou de précarité égale à 10 % de la rémunération totale prévue à l’article L1243-8 du Code du Travail.
De plus, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l’employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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