Un salarié en congé maladie ne peut pas exercer son droit de retrait pour danger grave et imminent !

L’arrêt N°12-22288 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2013 a indiqué que le droit de retrait ne peut être exercé par un salarié que pendant l’exécution du contrat de travail.

Ainsi, un salarié en congé maladie ne peut exercer son droit de retrait prévu dans une situation de danger grave et imminent.

Le droit d’alerte et le droit de retrait des salariés

Les articles L4131-1 à 4 du Code du Travail déterminent le principe du droit d’alerte et de retrait des salariés.

Le travailleur doit alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Dans une telle situation, le salarié peut exercer son droit de retrait.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

Toutefois, pour exercer son droit de retrait, le salarié doit être en période d’exécution de son contrat de travail et pas en congé maladie.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : la procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant

Lire tous les articles de la rubrique du CHSCT

© J.P – infosdroits