Un salarié en mise à pied conservatoire non rémunérée ne peut pas être licencié pour faute

L’arrêt N°12-18548 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2013 a précisé que, dans le cas d’une mise à pied conservatoire non rémunérée, l’employeur ne peut pas licencier le même salarié pour faute simple.

En effet, en cas de mise à pied conservatoire du salarié non rémunérée, celle-ci s’assimile à une mise à pied disciplinaire et l’employeur épuise son pouvoir de sanction car le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

La mise à pied conservatoire ne peut être non rémunérée qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié.

La mise à pied conservatoire

L’article 1332-3 du Code du Travail précise que, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L1332-2 ait été respectée.

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire de suspension du contrat de travail qui a pour conséquence d’écarter le salarié de son lieu de travail, sans percevoir sa rémunération, lorsque sa présence est jugée incompatible avec le fonctionnement normal de l’entreprise.

Si le salarié est licencié pour faute grave, la mise à pied ne sera pas rémunérée.

Toutefois, si la faute grave n’est pas invoquée par l’employeur dans la lettre de licenciement, la mise à pied conservatoire ne peut entraîner aucune perte de salaire. Ainsi, le salarié devra percevoir le montant de sa rémunération correspondant au temps de sa mise à pied conservatoire.

Ainsi, si le salarié n’est pas rémunéré pendant la durée de sa mise à pied, celle-ci est considéré comme disciplinaire et l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour faute simple.

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