L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité compensatrice de congés payés et la faute lourde du salarié
La décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel avait indiqué, au sujet du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail, alors en vigueur, étaient contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait relevé que les dispositions contestées portaient atteinte au principe d’égalité et considéré que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde était sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé.
Ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi et ont été déclarées contraires à la Constitution.
Cette décision du Conseil constitutionnel avait été publiée le 4 mars 2016 et pouvait être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
La faute lourde du salarié
La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.
Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement. Le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
Ainsi, un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…