Un salarié ne doit pas payer un matériel ou ses frais professionnels en lien avec son travail à son employeur

L’arrêt N°03-40069 de la Cour de Cassation du 20 avril 2005 a précisé qu’un employeur ne peut pas procéder à une retenue sur la paie d’un salarié pour compenser la fourniture des outils et instruments nécessaires au travail.

Cette disposition ne s’applique pas aux salariés en cas de faute lourde caractérisée par la volonté de nuire à un employeur.

Les retenues sur salaire des travailleurs

L’article L3251-1 du Code du Travail précise que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Ainsi, un salarié ne doit pas payer ou se voir imputer une retenue de salaire par son employeur pour du matériel ou des frais engagés en lien avec une activité professionnelle.

Ce principe a été confirmé par la Cour de Cassation au sujet des frais professionnels.

En effet, l’arrêt N°11-16036 de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 a indiqué que les frais professionnels d’un salarié justifiés par les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés par l’employeur sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération du travailleur.

Cette disposition, qui s’applique aux salariés du secteur privé, peut être étendue aux agents de la fonction publique.

Pour aller plus loin

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