Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel  » Données Personnelles  » pour protéger ses fichiers

L’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un salarié ne peut pas dénommer le disque dur de son ordinateur professionnel  » Données Personnelles  » pour empêcher son employeur d’avoir accès aux fichiers qu’il contient.

L’utilisation de l’outil informatique professionnel

Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que les fichiers créés ou stockés par un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cela peut concerner l’ensemble des fichiers textes, images, émails, clef USB,…

Ainsi, l’employeur peut y avoir accès et peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.

En effet, un employeur ne peut se fonder sur le contenu d’une information personnelle ou privée pour sanctionner un salarié, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié.

La protection des données personnelles du salarié sur son lieu de travail par un dossier appelé ” Personnel “

Ainsi, la seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles ( fichiers, émails,…) sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail est de se créer un dossier nommé clairement ” PERSONNEL ” sur son ordinateur ou sa boite émail professionnelle.

Toutefois, le fait de renommer l’ensemble d’un disque dur  » Personnel  » ne permet pas de protéger l’ensemble des fichiers informatiques stockés par le salarié.

De même, un dossier sur l’ordinateur du salarié nommé ” Divers ” ou ” Prénom ou nom du salarié ” ou ” initiales du salarié ” ne protège pas de l’ouverture des fichiers par l’employeur.

Ainsi, l’employeur peut avoir accès à des fichiers non identifiés comme personnels stockés sur l’ordinateur professionnel d’un salarié. Il peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, et éventuellement les utiliser pour le sanctionner.

Pour aller plus loin

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