L’arrêt N°11-13884 de la Cour de cassation du 10 mai 2012 a précisé qu’un salarié ne peut pas nommer un dossier » Mes documents » de son ordinateur professionnel pour protéger ses fichiers personnels et empêcher son employeur d’y avoir accès.
Ainsi, la seule dénomination » Mes documents » donnée à un fichier ou à un dossier informatique ne lui confère pas un caractère personnel, et l’employeur peut l’ouvrir en dehors de la présence du salarié.
L’utilisation de l’outil informatique professionnel
Les fichiers ou dossiers créés ou stockés par un salarié sur l’outil informatique professionnel, mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.
Cela peut concerner l’ensemble des fichiers textes, images, émails, disque dur externe, clef USB personnelle,…
Ainsi, l’employeur peut y avoir accès et peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.
En effet, un employeur ne peut se fonder sur le contenu d’une information personnelle ou privée pour sanctionner un salarié, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié.
La protection des données personnelles du salarié sur son lieu de travail par un dossier appelé ” Personnel “
Ainsi, la seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles ( fichiers, émails,…) sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail est de se créer un dossier nommé clairement ” PERSONNEL ” sur son ordinateur ou sa boite émail professionnelle.
Toutefois, il a été précisé que le fait de renommer l’ensemble d’un disque dur ” Personnel ” ne permet pas de protéger l’ensemble des fichiers informatiques stockés par le salarié.
De même, un dossier ou fichier sur l’ordinateur professionnel du salarié nommé ” Divers ”, ” Prénom ou nom du salarié ”, » initiales du salarié ” ou » Mes documents » ne protège pas de l’ouverture des fichiers par l’employeur.
Ainsi, l’employeur peut avoir accès à des fichiers non identifiés comme personnels stockés sur l’ordinateur professionnel d’un salarié. Il peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, et éventuellement les utiliser pour le sanctionner.
Pour aller plus loin
Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
Lire les articles de la rubrique sur les jurisprudences de droit privé
© La rédaction – Infosdroits
Télécharger le guide de la CNIL sur l’utilisation de l’informatique au travail
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…