Un salarié ne peut pas réaliser une copie intégrale du disque dur professionnel pour assurer sa défense dans un litige avec son employeur !

L’arrêt N°13-24410 de la Cour de Cassation du 31 mars 2015 a indiqué que la copie intégrale du disque dur de son ordinateur professionnel par un salarié, ne peut pas être réalisée sans établir que l’ensemble des documents en cause sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement.

Ainsi, la copie des documents professionnels, appartenant à l’employeur et qui ne sont pas nécessaires à l’exercice des droits de la défense du salarié, doivent être détruits.

L’exécution du contrat de travail

L’article L1222-1 du Code du Travail sur l’exécution du contrat de travail indique que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

De plus, l’article 1315 du Code Civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, de restituer à l’employeur tous documents appartenant à l’entreprise.

Ce n’est que lorsqu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur dans le cadre de l’instance prud’homale, que le salarié peut en conserver une copie.

Dans ce cas, c’est au salarié d’établir que cette copie était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense.

Ainsi, la copie intégrale du disque dur de son ordinateur professionnel par un salarié, ne peut pas être réalisée sans établir que l’ensemble des documents en cause sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement. A défaut, ces documents doivent être détruits.

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