Un salarié peut utiliser comme preuve les SMS et les messages laissés sur un répondeur par son employeur sur son téléphone

L’arrêt N°11-23738 de la Cour de Cassation du 6 février 2013 a indiqué qu’un salarié peut utiliser, comme un moyen de preuve en justice, les messages téléphoniques vocaux d’un employeur car celui-ci ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Ainsi, un message téléphonique, laissé par un employeur sur la messagerie d’un téléphone portable d’un salarié, lui annonçant son licenciement verbal est un moyen de preuve licite qui est recevable devant une juridiction pour contester un licenciement.

Cela peut concerner les messages laissés sur un répondeur téléphonique d’un téléphone portable ou fixe.

En effet, de la même manière, l’arrêt N°06-43209 de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 a précisé que l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, est un procédé loyal rendant recevable en justice la preuve ainsi obtenue.

La recevabilité de la preuve

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

Toutefois, lorsque l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, le destinataire peut utiliser les messages téléphoniques ou les SMS comme un élément de preuve devant une juridiction.

Cependant, dans le cas d’un message laissé sur un répondeur, le destinataire doit demander une retranscription écrite effectuée par un huissier de justice.

En cas de licenciement verbal laissé sur la messagerie téléphonique, il sera obligatoirement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnités de dommages et intérêts, une indemnité de préavis et de congés payés pour le salarié.

En effet, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise avec une convocation à un entretien préalable, l’entretien préalable avec assistance du salarié, puis l’envoi d’une lettre de licenciement.

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