L’arrêt N°371174 du Conseil d’État du 27 mars 2015 a indiqué que l’utilisation, par un salarié protégé du secteur privé, des heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail.
Ainsi, ces faits peuvent justifier le licenciement du salarié protégé.
Le statut de salarié protégé dans le secteur privé
Dans le secteur privé, le statut de salarié protégé s’applique, entre autres, au : délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d’entreprise, représentant syndical au comité d’entreprise, représentant du personnel au CHSCT,…
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, sans consultation du Comité d’Entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
Cette disposition peut s’appliquer en cas de :
– licenciement pour motif personnel, disciplinaire, économique, insuffisance professionnelle, inaptitude physique,….
– rupture conventionnelle de contrat CDI
– rupture anticipée d’un CDD, non reconduction d’un CDD prévoyant un renouvellement,…
Cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel, ancien membre élu du comité d’entreprise, ancien représentant syndical, ancien représentant du personnel au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le licenciement d’un salarié protégé
Lorsque le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale.
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.
Toutefois, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise, méconnaît l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui découle de son contrat de travail de nature à justifier un licenciement pour faute.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…