Un salarié qui décompte ses heures travaillées n’est pas un cadre dirigeant et a droit au paiement des heures supplémentaires !

L’arrêt N°11-19734 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a précisé que le contrat de travail d’un salarié directeur commercial qui lui impose de décompter ses heures travaillées et ne lui permet pas de refuser d’effectuer des heures supplémentaires est en opposition avec le statut de cadre dirigeant.

Ainsi, dans cette situation, l’employeur a dû payer à ce salarié, qui n’avait pas le statut de cadre dirigeant, ses heures supplémentaires effectuées d’un montant de 65.120, 57 € au titre des années 2007 et 2008, ainsi que 6.512, 05 € au titre des congés payés correspondants.

Le statut du cadre dirigeant dans l’entreprise

L’article L3111-2 du Code du Travail précise les conditions et le statut de cadre dirigeant.

Ainsi, sont considérés cadres dirigeants, les salariés :

– auxquels sont confiées des responsabilités importants

– disposant d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps

– habilités à prendre des décisions de façon largement autonome

– qui perçoivent une rémunération dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans leur entreprise ou établissement

Les cadres dirigeant n’ont pas droit au paiement des heures supplémentaires.

Toutefois, un salarié qui ne remplit pas les critères fixés par le Code du Travail sur le statut du cadre dirigeant et doit décompter ses heures travaillées a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées.

Pour aller plus loin

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