Un salarié qui dénonce de façon mensongère des faits de harcèlement moral peut être licencié !

L’arrêt N°10-28345 de la Cour de Cassation du 6 juin 2012 indique qu’un licenciement pour faute grave d’un salarié est possible quand il a menti en dénonçant des faits inexistants de harcèlement moral dans le seul but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du soi-disant harceleur.

Les accusations mensongères

Les articles L1152-1 à 6 du Code du Travail précisent qu’aucun salarié de droit privé ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toutefois, s’il est prouvé que les accusations d’un salarié, sur des faits de délit de harcèlement moral, sont mensongères et n’avait pour but que de nuire à l’entreprise ou à un collègue, il peut être licencié pour faute grave ou lourde.

De plus, le salarié s’expose aux sanctions pénales prévues par l’article 226-10 du Code Pénal, en cas dénonciation calomnieuse, soit 5 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel : entretien préalable – lettre de licenciement – préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

© La rédaction – Infosdroits