La décision N°12/00388 de la Cour d’appel de Nancy du 14 novembre 2012 a indiqué qu’un salarié, affecté à la conduite de véhicule, qui envoie 199 messages SMS de son téléphone professionnel dans une seule journée alors qu’il se trouve au volant et que son comportement n’était pas isolé, met en danger sa sécurité et celle des autres et peut être licencié pour faute grave.
En effet, les salariés affectés à la conduite de véhicules ont l’obligation de respecter les règles du Code de la route dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
Toutefois, l’arrêt N°10-26829 de la Cour de Cassation du 14 mars 2012 a précisé qu’un salarié ambulancier qui passe des appels téléphoniques sans kit main libre à quelques reprises, sans avoir fait l’objet d’avertissement de son employeur ne constitue pas une faute grave et un motif assez sérieux pour justifier son licenciement.
La faute grave du salarié
La faute grave peut être invoquée par l’employeur en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.
La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.
Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.
Ainsi, le comportement répété d’un salarié professionnel de la route qui ne respecte pas le Code de la Route en envoyant de nombreux messages SMS de son téléphone professionnel alors qu’il se trouve au volant peut être licencié pour faute grave.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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