Un salarié qui ne prévient pas son employeur d’une absence programmée peut être licencié pour faute réelle et sérieuse

L’arrêt N°11-18686 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé qu’un salarié du secteur, qui avait connaissance de son absence pour une intervention chirurgicale programmée depuis plusieurs mois, mais n’a pas prévenu son employeur que la veille de son absence, a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Dans ce litige, le comportement du salarié a été considéré comme ne respectant pas le principe de loyauté envers l’employeur et ce motif a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur

L’article L1222-1 du Code du Travail indique que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Même si ce salarié n’avait pas d’autre obligation que de prévenir immédiatement son employeur de son absence et de la justifier par l’envoi d’un certificat médical dans les 48 heures, il devait respecter son obligation de loyauté envers son employeur.

Cette obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi implique que le salarié doit prévenir son employeur d’une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l’entreprise.

La procédure et les motifs de licenciement

Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail.

A défaut, le salarié pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour demander le versement d’indemnités compensatrices pour réparer le préjudice subi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

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