Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour faute grave

L’arrêt N°15-27720 de la Cour de cassation du 22 mars 2017 a indiqué que le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave.

La faute grave des salariés dans le secteur privé

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis. De plus, la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Le salarié dispose, sauf abus, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Toutefois, le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave.

Pour aller plus loin

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