L’arrêt N°13-60237 de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014 a indiqué qu’un salarié qui représente effectivement l’employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et est électeur et éligible aux élections prud’homales dans le collège employeur ne peut pas être désigné représentant de la section syndicale.
Le RSS – représentant de la section syndicale
Les articles L2142-1-1 à L2142-1-4 du Code du Travail déterminent le mandat de représentant de la section syndicale
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Pour pouvoir être désigné représentant de la section syndicale, le salarié doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.
Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.
Toutefois, un salarié qui représente effectivement l’employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et est électeur et éligible aux élections prud’homales dans le collège employeur ne peut pas être désigné représentant de la section syndicale.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…