Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave

L’arrêt N°16-15623 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, qui travaille pendant ses congés payés dans une autre entreprise, directement concurrente de son employeur initial et sur le même secteur d’activité et la même zone géographique et sur des fonctions identiques à celles occupées au sein de son entreprise, peut être être licencié pour faute grave.

Dans cette situation, le salarié manque à son obligation de loyauté en fournissant, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur et ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien du salarié concerné dans l’entreprise.

La faute grave du salarié

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Toutefois, un salarié du secteur privé, qui travaille pendant ses congés payés dans une autre entreprise, directement concurrente de son employeur initial et sur le même secteur d’activité et la même zone géographique et sur des fonctions identiques à celles occupées au sein de son entreprise, peut être être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

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