Un salarié qui travaille pour son compte personnel pendant son congé de maladie peut être licencié pour faute grave !

L’arrêt N°93-40554 de la Cour de Cassation du 21 juillet 1994 a indiqué qu’un salarié qui travaille habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d’une maison en construction avec trois ouvriers qu’il a sous ses ordres et qui se livre ainsi à une activité profitable pour son compte commet une faute justifiant son licenciement.

Ce comportement déloyal rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.

L’incidence de la maladie sur le contrat de travail – l’interdiction d’activité pendant la maladie

Le congé maladie du salarié a pour conséquence la suspension du contrat de travail.

Ainsi, le salarié est dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, et ne peut pas être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration de travail avec l’employeur.

Toutefois, la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident d’un salarié ne supprime pas l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur.

De la même manière, un salarié en congé maladie ne peut pas exercer une activité rémunérée ou non, y compris pendant les heures de sortie autorisées.

Ainsi, un salarié qui travaille habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d’une maison en construction avec trois ouvriers qu’il a sous ses ordres et qui se livre ainsi à une activité profitable pour son compte commet une faute grave justifiant son licenciement.

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