L’arrêt N°09-60011 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que, pour la constitution d’une section syndicale, le syndicat doit justifier de la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise.
Il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents dont seul le juge peut prendre connaissance.
La constitution d’une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement
L’article L2142-1 du Code du Travail détermine les conditions pour la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.
Pour constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres dans une entreprise ou un établissement, il suffit d’avoir au moins 2 adhérents ( un secrétaire et un trésorier ) dans :
– un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ou
– être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou
– dans une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
Les statuts du syndicat doivent être déposé dans une mairie ou la Préfecture du département.
Les critères de représentativité des syndicats
La loi du 21 août 2008 précise que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après 7 critères cumulatifs :
– Le respect des valeurs républicaines
– l’indépendance
– la transparence financière
– Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts
– L’audience établie selon les niveaux de négociation
– L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
– Les effectifs d’adhérents et les cotisations
Pour respecter ce critère de représentativité, les syndicats doivent procéder à l’établissement des comptes annuels avec éventuellement une consolidation des comptes, l’approbation et éventuellement la certification des comptes ainsi que la publicité des comptes.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…