Pour disposer d’une existence légale et d’une capacité juridique, les syndicats professionnels doivent impérativement remplir les formalités administratives légales.
L’objet et la constitution d’un syndicat professionnel
Les articles L2131-1 à 6 du Code du Travail précisent que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Ainsi, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.
L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
A défaut d’accomplir les formalités administrative, le syndicat professionnel ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.
Les conditions individuelles pour diriger un syndicat
Tout adhérent d’un syndicat professionnel peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat, s’il remplit les conditions :
– Tout membre français d’un syndicat professionnel chargé de l’administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
– Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de 18 ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat.
La capacité à agir en justice des syndicats
Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail indiquent que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.
Les membres de l’administration ou de la direction du syndicat professionnel doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat, pour représenter le syndicat dans son action.
Cette délibération devra être jointe lors de chaque action en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…