Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Le Droit syndical dans le secteur privé Les jurisprudences de droit privé

Un syndicat doit remplir les critères du Code du Travail pour se présenter à un scrutin électoral !

L’arrêt N°12-27315 de la Cour de Cassation du 15 novembre 2012 a donné raison à la Confédération CGT en refusant le droit à l’organisation de la SAP – Syndicat Anti Précarité – qui ne proposait que des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique des salariés, de présenter sa candidature à un scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Les critères de reconnaissance d’un syndicat professionnel

Les dispositions législatives qui permettent la reconnaissance d’un syndicat professionnel sont :

Les articles L2131-1 à 6 du Code du Travail sur l’objet et la constitution des syndicats professionnels

Ainsi, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Le Syndicat Anti Précarité ne proposait que des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique des salariés qui ne lui permettaient pas de revendiquer la qualité de syndicat professionnel. Ainsi, il n’a pas pu présenter sa candidature au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la représentativité syndicale 2013 dans la fonction publique et le secteur privé

Lire l’article sur : la représentativité des syndicats dans la fonction publique : les élections professionnelles – la validité des accords – le Conseil Supérieur Commun

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé : validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles

Lire l’article sur : la Loi de finances 2012-1510 du 29 décembre 2012 permet un crédit d’impôt des cotisations syndicales pour les salariés non imposables

Lire tous les articles de la rubrique sur le droit syndical du secteur privé

Lire tous les articles de la rubrique sur le droit syndical du secteur public

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1 Commentaire

  1. trusy

    et le 04 décembre 2013, la même cour de cassation a donné raison à l’Union des syndicats anti précarité en validant la nomination de représentant syndicaux…

    L’Union SAP est bien un syndicat (et l’a toujours été)

    Ccass du 04 décembre 2013, n° 13-14401 et 13-12678