Un syndicat ne peut pas agir en justice quand le litige porte sur les modalités d’exécution des contrats de travail individuels des salariés

L’arrêt N°80-14883 de la Cour de Cassation du 21 octobre 1981 a indiqué que les syndicats professionnels de salariés ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d’une convention collective.

Dans cette affaire, l’action en justice du syndicat a été déclarée irrecevable par la juridiction du TGI, car le litige ne concernait que les modalités d’exécution des contrats de travail individuels des salariés sans mettre en cause un intérêt collectif de la profession ni invoquer une convention collective ou un accord.

La capacité à agir en justice d’un syndicat

Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile et disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :

– les intérêts individuels et collectifs de ses membres

– leur propre défense statutaire et institutionnelle

– les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

La procédure administrative des syndicats pour agir en justice

La capacité à agir en justice d’un syndicat, pour défendre les intérêts individuels et collectifs de ses membres ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés, doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

L’organe dirigeant ou le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un membre du syndicat et pour ester en justice et représenter le syndicat dans son action.

Cette délibération devra être jointe lors de chaque action devant un juridiction civile – pénale ou administrative.

Toutefois, en vertu du principe ” Nul en France ne plaide par procureur “, les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.

Ainsi, sauf dans le cadre des dispositions législatives prévues par le Code du Travail, les syndicats ne peuvent exercer en justice, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d’une convention collective.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Lire l’article sur : Travail dissimulé et salarié détaché – les syndicats peuvent agir en justice sans mandat des salariés concernés

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise ne peut pas demander en justice l’application d’une convention collective de travail

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

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