Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

L’arrêt N°78-60672 de la Cour de Cassation du 11 janvier 1979 a indiqué, pour évaluer les critères de représentativité syndicale dans une entreprise du secteur privé, un syndicat n’est pas considéré représentatif pour la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l’élection de délégués du personnel, si lors d’une grève, le délégué de cette organisation syndicale s’était tenu aux côtés du directeur de l’entreprise et avait interdit l’accès de l’usine aux grévistes et avait diffusé un tract contre la grève et conforme à la position de l’employeur.

La représentativité des syndicats du secteur privé

La Loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les articles L2121-1 à 2 du Code du Travail déterminant la représentativité des syndicats professionnels dans le secteur privé.

Ainsi, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L’indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9

6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête.

L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose.

Ainsi, un syndicat n’est pas considéré représentatif pour la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l’élection de délégués du personnel, si lors d’une grève, le délégué de cette organisation syndicale s’était tenu aux côtés du directeur de l’entreprise et avait interdit l’accès de l’usine aux grévistes et avait diffusé un tract contre la grève et conforme à la position de l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé : le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé : validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles

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