Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise

L’arrêt N°16-20800 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

Ainsi, il en résulte que l’intervention d’un syndicat professionnel pour engager une action en justice est recevable sur la l’illégalité du règlement intérieur d’une entreprise.

La capacité civile et juridique d’un syndicat professionnel

Conformément à l’article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Les articles L. 2132-1 à L. 2132-6 du Code du travail déterminent la capacité civile des syndicats professionnels.

Ainsi, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ils ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, concernant l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

Il résulte de ce principe que l’intervention d’un syndicat professionnel pour engager une action en justice est recevable sur le caractère illicite du règlement intérieur d’une entreprise.

Pour aller plus loin

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