L’arrêt N°310588 du Conseil d’État du 18 décembre 2009 a indiqué qu’un syndicat peut agir en justice si les décision administratives qu’il conteste font grief aux agents dont le syndicat a pour objet de défendre les intérêts.
Dans cette situation, le syndicat dispose d’un intérêt pour agir devant une juridiction administrative.
La capacité à agir des syndicats au Tribunal Administratif
L’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une personnalité civile .
Les syndicats ont la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat local qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.
La Commission Exécutive et le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat, pour le représenter et ester en justice dans son action.
Cette délibération, ainsi que les statuts du syndicat, devront être jointes lors de chaque requête déposée devant le Tribunal Administratif.
Ainsi, la requête d’une organisation syndicale devant une juridiction, qui intervient au nom de l’intérêt collectif de ses adhérents et des agents concernés, est fondée et recevable.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…