Un téléphone portable ou fixe professionnel mis à disposition d’un salarié doit être déclaré à la CNIL

La Délibération 2005-019 de la CNIL du 3 février 2005 a porté la création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile des salariés sur les lieux de travail.

Cette délibération a créé la norme simplifiée N°47 de la CNIL.

L’utilisation d’un téléphone professionnel fixe ou portable par un salarié

La mise à disposition au bénéfice des salariés d’une ligne téléphonique professionnelle, fixe ou mobile, implique que l’employeur public ou privé dispose des données relatives à l’utilisation de ce moyen de communication, que ces données soient issues de la mise en place d’un autocommutateur téléphonique pour la téléphonie fixe, ou de leur transmission par l’opérateur auprès duquel l’organisme est client pour la téléphonie fixe ou mobile.

De plus, l’utilisation d’un service de téléphonie mobile par les employés d’un organisme public ou privé peut conduire l’employeur à traiter informatiquement les données issues de l’utilisation de ces services, à partir des factures papier envoyées par l’opérateur, qu’elles soient transférées par voie électronique par l’opérateur ou encore qu’elles soient accessibles à l’organisme par l’intermédiaire du site web de l’opérateur.

Ainsi, le traitement des données relatives à l’utilisation du téléphone fixe ou portable professionnel doit faire l’objet d’une déclaration préalable en application de la norme N°47 issue de la délibération CNIL 2005-019 du 3 février 2005.

Les lignes téléphoniques des salariés protégés et des syndicats

L’arrêt N°02-40498 de la Cour de Cassation du 6 avril 2004 a indiqué que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants par l’employeur.

Les syndicats et les salariés protégés par un mandat syndical peuvent demander à leur employeur de disposer d’une ligne téléphonique fixe ou portable excluant l’interception ou le relevé de leurs communications.

Cette décision s’appuie sur l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail.

Ainsi, les salariés disposant d’un mandat syndical et les syndicats doivent pouvoir disposer d’une ligne téléphonique non connectée à l’autocommutateur de l’entreprise pour protéger la confidentialité de leurs communications téléphonique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante

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