Une administration doit reclasser un agent contractuel si son poste est attribué à un agent fonctionnaire !

L’arrêt N°365139 du Conseil d’État du 25 septembre 2013 a précisé que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, doit proposer à cet agent contractuel un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut tout autre emploi.

De plus, le principe général du droit impose de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade.

Ainsi, il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé.

L’agent contractuel ne peut être licencié que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Cette disposition récente s’ajoute au principe de reclassement pour inaptitude physique d’un agent de la fonction publique.

L’obligation de reclassement pour inaptitude physique

En effet, il résulte d’un principe général du droit, s’inspirant des dispositions du Code du Travail applicable aux fonctionnaires, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi.

En cas d’impossibilité motivée de reclassement de l’agent inapte physiquement, l’administration peut prononcer son licenciement, après avis de la CAP.

Ce principe général du droit a été précisé par l’arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002.

De plus, l’arrêt N°149564 du Conseil d’État du 5 mai 1995 a indiqué qu’un employeur public à l’obligation de proposer à un fonctionnaire, reconnu inapte physiquement, un reclassement sur un poste de travail qui soit en lien avec la consolidation de son état de santé.

Pour aller plus loin

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