Une administration ne peut pas refuser un congé de formation syndicale d’un agent pour nécessité de service sans motiver son refus

L’arrêt N°314265 du Conseil d’État du 25 septembre 2009 a indiqué qu’une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité.

Le congé de formation syndicale

Les agents, syndiqués ou non, de la fonction publique, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, bénéficient de la possibilité de prendre un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale.

Cette disposition est prévue par :

– Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 21 – portant droits et obligations des fonctionnaires

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 41-7 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les refus de l’administration doivent être motivés

Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit, ne peut être refusé par l’administration que pour un motif s’y opposant tiré des nécessités du service.

La décision d’une administration refusant d’accorder à un agent un congé de formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice de ses droits syndicaux de cet agent et se trouve par suite entachée d’illégalité.

De plus, la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs précise que les agents ou les syndicats ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Ainsi, l’administration doit motiver son refus par un écrit contenant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.

Les décisions administratives qui doivent être motivés en fait et droit

Les décisions administratives qui doivent être motivées sont celles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement et :

– restreignent l’exercice des libertés publiques

– infligent une sanction

– subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions

– retirent ou abrogent une décision créatrice de droits

– opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;

– refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique a droit à 12 jours de congé formation syndicale par an

Lire l’article sur : un employeur public ne peut pas refuser un congé syndical à un agent quand l’effectif de son service est celui normalement constaté

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – le recours gracieux – le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

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