L’arrêt N°92162 du Conseil État du 7 janvier 1976 a indiqué que la décision du directeur d’un centre hospitalier porte atteinte au droit de grève des agents hospitaliers si le nombre de l’effectif minimum excède celui des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.
En cas d’atteinte au droit de grève dans la fonction publique, le recours peut s’exercer par l’agent ou le syndicat dans le cadre d’une procédure en référé liberté devant le Tribunal Administratif.
Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.
La notion de service minimum dans les établissements de la fonction publique hospitalière
L’arrêt N°24016 du Conseil d’État du 16 juin 1982 a indiqué que : ” le directeur d’un centre hospitalier doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes “.
La procédure en référé liberté en cas d’atteinte au droit de grève dans la fonction publique
En cas d’atteinte à l’exercice du droit fondamental de grève, ( assignation abusive, effectif supérieur à un week-end ou jour férié,…), un agent hospitalier peut saisir le Tribunal Administratif par une procédure en référé liberté.
Le référé liberté est défini par l’article L521-2 du code de justice administrative.
Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.
Si cette atteinte au droit de grève est reconnue, le juge des référés pourra considérer que « la décision abusive qui interdit aux intéressés d’exercer le droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 repris par celui de la Constitution de 1958, porte une atteinte grave à une liberté fondamentale “.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…