La Circulaire du ministère de la fonction publique du 18 août 2015 relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction a été publiée sur le site officiel des circulaires.
Ce texte fait suite à l’élargissement, par le Décret 2015-567 du 20 mai 2015 des modalités du suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
La circulaire du 18 août 2015 du ministère de la fonction publique
La circulaire détaille :
1) Le champ d’application du dispositif et les quatre conditions cumulatives des agents pour en bénéficier :
- avoir été exposés à une substance cancérogène, définie à l’article R4412-60 du Code du travail
- avoir été exposés au cours de leur activité professionnelle, dans un service de l’État ou de ses établissements publics
- avoir été exposés dans les activités prévues à l’article R4412-94 du Code du travail ou figurant aux tableaux mentionnés à l’article L461-2 du Code de la sécurité sociale
- avoir définitivement cessé leurs fonctions.
2) Les modalités d’application du suivi médical post professionnel : information à apporter sur le droit au suivi médical post professionnel aux agents ayant été exposés et l’information du CHSCT – la traçabilité des expositions – la délivrance d’une attestation d’exposition – La prise en charge du suivi médical post professionnel – la nature et la réalisation du suivi médical post professionnel – le cas particulier des expositions à l’amiante – le renouvellement du suivi médical post professionnel
3) L’évaluation du dispositif
4) Annexes : fiche d’information à remettre aux agents – le modèle d’attestation d’exposition – le formulaire de demande de prise en charge du suivi médical post professionnel – exemple de protocole de suivi médical post professionnel – certificat de prise en charge directe par l’administration des frais occasionnés par le suivi médical post professionnel – modèle de formulaire de règlement des frais occasionnés par le suivi médical post professionnel – les informations à renseigner dans le bilan annuel de mise en œuvre du dispositif.
Pour aller plus loin
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