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Une Circulaire du 18 juillet 2016 du Ministère de la Justice précise la coordination des sanctions administratives et pénales du droit du travail

La Circulaire du 18 juillet 2016 du Ministère de la Justice sur le droit pénal du travail a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Ce texte procède à une présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 et précise la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.

La coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail

L’Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a ajouté de nouveaux outils d’action et de répression à la disposition des parquets et des agents des DIRECCTE qui nécessitent de promouvoir une meilleure coordination des actions et des sanctions administratives et judiciaires.

Les dispositions prévues dans cette disposition législatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 et ont modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail en prévoyant :

– un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail pour garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles

– des mesures de mises en cohérence entre le code du travail et d’autres codes, ainsi que l’abrogation de dispositions devenues sans objet.

Le Ministère de la Justice précise que le droit pénal du travail a fait l’objet de plusieurs réformes successives qui ont profondément modifié son économie et qui invitent à reconsidérer tant les relations entre les parquets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) que les principes et les modalités de mise en œuvre de la politique pénale.

Le contenu de la Circulaire

La Circulaire du 18 juillet sur la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail aborde :

I – De nouveaux outils à la disposition des parquets et de l’inspection du travail

A. La transaction pénale

B. L’ordonnance pénale

II – La coordination des sanctions administratives et pénales

A. Les sanctions administratives en matière de détachement temporaire par une entreprise non établie en

France

B. Les sanctions administratives prononcées sur le fondement d’un procès-verbal pour travail illégal

C. Les sanctions administratives créées par l’ordonnance du 7 avril 2016

III – Les relations entre les parquets et les administrations du travail

A. La désignation d’un référent en matière de droit pénal du travail au sein de chaque parquet

B. L’organisation de rencontres périodiques entre le parquet et le DIRECCTE ou son représentant

C. L’échange d’information entre les parquets et l’inspection du travail

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : Harcèlement moral – L’inspecteur du travail peut réaliser une enquête et dresser un procès-verbal de l’infraction

Lire l’article sur : Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : L’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : En cas de délit d’entrave au droit syndical, l’inspecteur du travail peut être saisi par les représentants syndicaux

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