Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés

La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en place et le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et détaille le rôle des DIRECCTES – Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – dans l’installation de ces nouvelles instances de concertation en région à compter du 1er juillet 2017.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Le contenu de la circulaire

La circulaire comporte des fiches sur :

– la détermination des périmètres des commissions

– l’attribution des sièges

– la désignation des membres

– le fonctionnement des commissions

Les annexes abordent, entre autres : la répartition des sièges des membres des CPRI pour le mandat 2017-2021, un modèle de mandat pour la désignation d’un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d’une commission, un modèle de déclaration en vue de la désignation d’un ou de plusieurs représentants au sein d’une commission, un modèle de déclaration sur l’honneur des salariés ou des employeurs désignés membres d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle, un modèle de récépissé de dépôt d’une déclaration.

Pour aller plus loin

Lire la Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés

Lire l’article sur : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles – Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés – Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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