Une circulaire du 3 janvier 2012 définit les règles d’indemnisation du chômage des agents de la fonction publique

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n°2012-01 du 3 janvier 2012 a précisé les règles relatives à l’indemnisation du chômage de l’ensemble des agents de la fonction publique. Ce droit à l’indemnisation du chômage concerne l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et de l’État.

Dispositions législatives

L’article L5424-1 du Code du Travail précise que les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

Cette circulaire donne des précisions sur :

– les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils

– les différents modes de radiation des cadres des agents publics et agents non titulaires qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage

– la situation des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité

– les règles d’articulation de l’indemnité de départ volontaire ainsi que de la protection sociale avec l’allocation chômage.

De plus, la circulaire indique que la rupture conventionnelle d’un contrat en CDI, prévue par les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail, ne s’applique pas aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire notre article : sur les montants des chiffres clés 2013 sur les allocations chômage – SMIC – RSA – les prestations familiales

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