Le Décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.
Ainsi, une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site officiel des circulaires n’est pas applicable et une administration publique ne peut en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés ou des agents de la fonction publique.
L’obligation de publication des circulaires sur un site internet officiel
Le Décret 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires a mis fin à l’obligation de la publication d’une circulaire ou d’une instruction sur le site officiel des circulaires www.circulaires.gouv.fr
Ainsi, le Premier ministre peut, par arrêté, donner à d’autres sites internet officiel la même officialisation que www.circulaires.gouv.fr pour diffuser les circulaires et les instructions.
L’arrêt N°334022 du Conseil d’État du 23 février 2011 avait confirmé cette disposition réglementaire en précisant que les circulaires et instructions prises à partir du 1er mai 2009 qui ne sont pas publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr sont inapplicables et inopposables aux agents de la fonction publique ou aux administrés.
Toutes les circulaires signées avant le 1er mai 2009 sont réputées abrogées si elles ne figurent pas ou plus sur le site internet gouvernemental des circulaires.
La place et la valeur juridique des circulaires
Une circulaire est un texte d’organisation interne émanant d’un ministère qui est destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.
On peut retrouver des circulaires ministérielles, circulaires interministérielles, circulaires Préfectorales, circulaires d’un Directeur d’un service administratif,…
L’arrêt du Conseil d’État N°321416 du 13 janvier 2010 a précisé que par les circulaires ou les instructions, l’autorité administrative donne une interprétation des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre.
Elles ne sont pas susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir quand elles sont dénuées de caractère impératif.
Toutefois, une circulaire ou une instruction doit être regardée comme faisant grief si ses dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou, s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives qu’elle entendait expliciter.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la hiérarchie des normes dans le système juridique français
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…