L’arrêt N°334022 du Conseil d’État du 23 février 2011 a précisé que les circulaires et les instructions prises à partir du 1er mai 2009 qui ne sont pas publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr sont inapplicables et inopposables aux administrés et aux agents publics.
L’arrêt N°345514 du Conseil d’État du 24 octobre 2011 a ajouté que les annexes d’une circulaire non reproduites dans la version mise en ligne de cette circulaire, et renvoyant pour sa consultation à un bulletin officiel ne sont pas opposables aux administrés.
L’obligation de publication des circulaires et des ses annexes sur internet
Cette décision de la Haute juridiction administrative se fonde sur le Décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 sur l’inopposabilité des circulaires non-publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr qui était le seul site légal des publications des circulaires à fin d’opposabilité aux tiers.
Le Décret 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires a mis un terme à cette disposition en autorisant le premier ministre, par arrêté, donner à d’autres sites internet la même officialisation que www.circulaires.gouv.fr pour diffuser les circulaires et instructions.
La place juridique des circulaires dans la hiérarchie des normes
Dans l’administration, une circulaire est un texte d’organisation interne émanant d’un ministère qui est destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.
Ainsi, les circulaires ou les instructions ne sont que des commentaires écrits réalisés par des cabinets ministériels au sujet de textes législatifs en vigueur. A ce titre, elles se trouvent en dehors de la hiérarchie des normes et n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure en contentieux.
Toutefois, dans le cas des circulaires réglementaires qui introduisent de nouvelles règles de droit, les agents peuvent formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions.
L’arrêt N°321416 du Conseil d’État du 13 janvier 2010 a indiqué que » l’interprétation par voie de circulaires ou d’instructions, l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien fondé, faire grief..« .
Toutefois, le jugement ajoute : » En revanche, les dispositions (…) d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief…si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives qu’elle entendait expliciter..« .
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…