La décision N°11-15185 du Conseil de Prud’hommes de Paris du 8 février 2013 a donné raison à une détenue qui avait engagé une procédure pour demander l’application du droit du travail sur le licenciement après la fin de sa collaboration » salariale » de 8 mois avec une entreprise.
Son entreprise rémunérait cette » salariée » en prison entre 1,67 € et 2,18 € de l’heure. La jeune femme n’avait pas conclu de contrat de travail mais un acte d’engagement et son entreprise l’avait déclassée pour avoir passé des coups de téléphone personnels.
Son déclassement a été requalifié en licenciement abusif par le Conseil des Prud’hommes même si la société qui l’employait a été déclarée » employeur dans des conditions particulières « .
Le jugement lui a accordé 6921 € d’indemnités, dont 2800 € pour la revalorisation de ses anciens salaires, 3100 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 521 € pour licenciement irrégulier et 500 € d’indemnités pour non respect du préavis.
Le droit du travail s’applique en prison
Même si l’article 717-3 du Code de Procédure Pénale indique que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, cette décision du Conseil des Prud’hommes ouvre la porte à l’application du droit du travail en prison.
Cette décision « révolutionnaire », selon son avocat, pourrait faire jurisprudence si elle était confirmée en appel et étendre le droit du travail au statut des travailleurs incarcérés en prison.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
Lire notre article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…